Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, CICLEO est tenue des défauts de conformité du bien au contrat. Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale du fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant, qui s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Les conditions figurent, le cas échéant, sur la documentation du produit.
Mise en œuvre
Pour toute demande relative aux garanties, contactez votre Responsable Client CICLEO ou écrivez à contact@cicleo.fr en indiquant votre numéro de commande.
Dernière mise à jour : 4 août 2026. Pour toute question relative à ce document, contactez-nous à contact@cicleo.fr ou au +33 7 80 87 95 19.
Document fourni à titre informatif. Nous vous recommandons de le faire valider par un conseil juridique avant mise en production définitive.
